Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1610 rect. quater

26 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

M. BLEUNVEN, Mme ROMAGNY, MM. BRAULT et KLINGER, Mme GACQUERRE et MM. FOLLIOT et MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, travaillé avec l'UNICEM, vise à étendre aux industries extractives la mesure de suramortissement mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises du BTP face aux coûts massifs résultant de la fin de la niche fiscale sur le GNR.

 

Il s’agit donc de préserver un secteur indispensable et fragilisé en amont de la filière du bâtiment et de limiter la hausse du coût des matériaux du bâtiment consécutive à l’extinction de cette exonération.

 En effet, la profession rappelle :

-              que ce secteur est, par opposition à l’agriculture et au BTP, le seul à n’avoir bénéficié d’aucune aide dans la suppression de cette niche fiscale,

-              que ce secteur, composé à plus de 80 % de PME, fait simultanément face à une hausse massive et durable de ses coûts avec la mise en place de la REP PCMB, et à une contraction massive d’activité avec la crise de la construction,

-              que les engins très spécifiques utilisés les industries extractives, sont le plus souvent distincts et plus puissants de ceux du BTP, dont la durée d’usage est de 10 ans et dont le coût unitaire varie de 250 000 à 600 000 euros, dépendent des catalogues d’un petit nombre de fournisseurs internationaux pour lesquels le marché français n’est pas assez représentatif pour envoyer un signal prix, si bien que les solutions électriques n’existent pas à date pour les engins de grande capacité employés en carrières,

-              que les engins électriques de faible puissance (peu employés en carrières) sont deux à trois fois plus coûteux que les engins thermiques.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.