En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET, Nathalie GOULET et GUIDEZ, M. LONGEOT, Mme SOLLOGOUB, MM. FARGEOT et Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ, FLORENNES, ROMAGNY et BILLON, M. COURTIAL, Mmes JACQUEMET, PERROT, HOUSSEAU et ANTOINE et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Objet

Avec un objectif de déficit public affiché à 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 113 % du PIB en cette fin d’année, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique.

Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.

Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers.

Cette proposition rejoint l’analyse développée dans la recommandation n°13 du rapport du Conseil des prélèvement obligatoires, d’octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ».

De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose ainsi que les contribuables et la solidarité nationale porte un effort financier partiaire dans les dons faits au bénéfice des associations et organismes d’intérêt général.