En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CANÉVET, Mme LERMYTTE, M. BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING, Vincent LOUAULT et CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS, Alain MARC et OMAR OILI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. 

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 

Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). 

Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxe d'habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.