En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est instauré pour les communes volontaires la possibilité d'instituer une taxe spécifique complémentaire sur les buvettes et bars tenus par des associations dès lors que ceux-ci ne garantissent pas dans leur fonctionnement le respect des valeurs républicaines. 

Un décret fixe les modalités du contrôle pouvant être opéré par les agents municipaux. 

Objet

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.