En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI et BUIS, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, OMAR OILI et ROHFRITSCH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d'étendre l'exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires ultramarins.

En effet, les consommateurs de ces territoires subissent déjà un enchevêtrement de la taxation des personnes publiques, avec la taxe sur le transport aérien de marchandises, la TVA, et l'octroi de mer.