En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI, BUIS et ROHFRITSCH, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. OMAR OILI et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraites » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».

Objet

Cet amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€, ce qui entraîne un coût croissant de près de 5 milliards d'euros en 2024, amené à augmenter en 2025 et 2026.

Or, le bénéfice de cet abattement est croissant avec les revenus, car il ne soutient pas les retraités modestes qui sont exclus de l'impôt sur le revenu et est anti-redistributif.

L'amendement proposé vise donc à réduire le plafond de cet abattement à 2 000€ afin qu'il bénéficie d'abord aux classes moyennes. Cela générera une économie massive de plus de 2 milliards d'euros dès 2025. Il s'agit par ailleurs d'une mesure pérenne et juste, qui permettrait notamment d'éviter la suppression massive des allègements de charges sur le travail.