En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. » 

Objet

Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.

En effet, le nombre de logements vacants est en augmentation constante, et certains propriétaires préfèrent aujourd’hui éviter la mise en location pour ne pas faire de travaux. Cela contribue également à la diminution de l’offre et ainsi à la hausse des prix des loyers.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, dans des conditions à déterminer par décret afin de mieux tenir compte de la diversité des situations.