En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme DURANTON, M. BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : « , à la Martinique ».

II. – Le I entre  en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les mobilisations contre la vie chère ont gravement endommagé le tissu économique de la Martinique et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans une situation économique inquiétante avec deS conséquences graves en matière d'emplois.

A l'instar de ce qui a été adopté à l'Assemblée Nationale pour la reconstruction à  la Nouvelle Calédonie suite aux émeutes , il est proposé par cet amendement d’appliquer à la Martinique le même taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué à la Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.

Il est dans l'intérêt de tous d'enclencher une sortie de crise rapide en Martinique, et de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance.