En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LAMÉNIE, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ; 

b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » .

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 3 000 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »

3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme des abattements indiqués aux trois premiers alinéas ne peut être inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »

Objet

La situation budgétaire inédite à laquelle le Gouvernement fait face justifie que le budget pour 2025 soit un budget d’urgence. Le Gouvernement a donc réfléchi à une mise à contribution des concitoyens les plus aisés et des plus grandes entreprises. Un effort est également demandé aux retraités avec la désindexation temporaire des retraites, qui touche cependant tous les retraités, indistinctement de leurs revenus.

Pour autant, une voie alternative pourrait être étudiée en modifiant les conditions de déductions de l’impôt sur le revenu des retraités les plus aisés. En effet, il existe un abattement de 10 % de l’IR pour déduire les frais professionnels des actifs. Sans qu’ils ne conservent réellement de « frais professionnels », les retraités disposent toujours de cet abattement de 10 % sur leurs pensions de retraite dans la limite d’un plafond de 4231 euros par an.

L’abaissement de ce plafond de 4231 à 3000 euros par an permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros d’économies et épargnerait les retraités les moins aisés. Cette mesure de justice fiscale permettrait toujours à nos retraités imposables les plus aisés de déduire jusqu’à 3 000 euros de « frais professionnels » par an et contribuerait au redressement des finances publiques.