En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, HOUSSEAU, MORIN-DESAILLY, SAINT-PÉ et TETUANUI et MM. COURTIAL, DELCROS, FARGEOT, LONGEOT, MENONVILLE et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du h et du i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt collection (CIC), en vigueur depuis 2008, permet aux entreprises de concilier innovation et tradition en finançant la création de nouvelles collections tout en valorisant des savoir-faire spécifiques, labellisés “métiers d’art”.

La France compte 281 métiers d’art répertoriés, dont certains sont directement concernés par ce crédit d’impôt, comme les créateurs de textiles, maroquiniers, ou bottiers, qui collaborent avec des grandes maisons et de petites entreprises. En 2021, le secteur des métiers d’art représentait 60 000 entreprises pour un chiffre d’affaires de près de 8 milliards d’euros, employant 120 000 personnes, souvent hautement qualifiées. Ces chiffres incluent de nombreux sous-traitants des secteurs textile et cuir, qui bénéficient du CIC pour rester compétitifs à l’international.

Le CIC a contribué à maintenir près de 60 000 emplois dans l’industrie textile-habillement-cuir, dont 80 % sont concentrés dans des PME ou TPE.

Initialement pérenne jusqu’en 2020, le CIC a été limité dans le temps sans qu’une évaluation complète ait été réalisée. Or, les retours des entreprises montrent que ce crédit d’impôt reste crucial pour leur développement. En l’absence d’une telle évaluation, cet amendement vise à proroger le CIC pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à l’objectif de stabilité économique inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.