En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. MARSEILLE, FARGEOT, MENONVILLE et CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes PERROT et BILLON et M. COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° À l’article 80 quinquies les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;

2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.

Objet

Les indemnités constituent un remplacement de salaire ,à ce titre il n' y a pas de raison objective d'en prévoir la défiscalisation .

Cette mesure est aussi bienvenue pour réduire les abus de droits et les fraudes 

Amendement de repli car c'est l'ensemble du dispositif dont il faut voter la suppression