En séance

I. - Les taux mentionnés au début des troisième, quatrième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont majorés respectivement de un point, de deux points et de trois points.

II. - Le I du présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024. Lorsque le déficit public des administrations publiques françaises tel que constaté par Eurostat est inférieur à 3 % du produit intérieur brut, les taux applicables aux revenus perçus à compter du 1^er janvier de l’année pour laquelle ce constat est établi sont ceux définis au 1 du I de l’article 197 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Le présent amendement vise à créer une surtaxe à l’impôt sur le revenu, ciblée sur les contribuables les plus aisés, pour abonder le budget de l’État d’environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. Il s’agit d’une alternative pour parvenir à de nouvelles recettes nécessaires au titre du redressement des finances publiques, en renonçant à l’augmentation substantielle et injustifiée de la fiscalité appliquée à la consommation électrique, au-delà du niveau de fiscalité d’avant la crise, telle qu’elle est proposée dans le projet de loi de finances initiale déposé par le Gouvernement.

En effet, l’article 7 du présent projet de loi prévoit d’imposer à l’ensemble des Français, sans distinction de leurs capacités contributives, une augmentation conséquente des accises sur l’électricité. Par cette augmentation non ciblée de la fiscalité, le Gouvernement poursuit un objectif de rendement compte tenu de la très forte dégradation du déficit public. De la même façon, en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a proposé la non indexation des pensions de retraite, qui vient elle aussi pénaliser l’ensemble des Français concernés.

Après avoir considérablement tari les sources de financement de l’État, notamment par la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers redevables les plus aisés, prévue par la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement se retrouve contraint de compenser les effets de ses réformes fiscales non financées en retenant une mesure qui ne se comprend ni d’un point de vue écologique, ni du point de vue de l’équité fiscale puisque tous les ménages seraient concernées par cette hausse des prix de l’électricité.  

En conséquence, la surtaxe proposée majore, de manière progressive, les taux applicables aux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. Elle augmente d’un point le taux applicable à la troisième tranche, de deux points le taux applicable à la quatrième tranche et de trois points le taux applicable à la dernière tranche.

La surtaxe proposée par le présent amendement devrait ainsi produire un rendement similaire à l’augmentation injustifiée des accises pesant sur l’électricité, tout en renforçant l’équité fiscale puisque le surcroît de prélèvements obligatoires se concentre sur les ménages les plus aisés, situés en haut de la distribution des revenus. Ainsi, ce sont les ménages correspondant globalement aux 20 % des foyers fiscaux qui demeuraient redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales avant sa suppression définitive qui sont ciblés.

La présente surtaxe à l’impôt sur le revenu a vocation à venir abonder le budget de l’État jusqu’au redressement de nos finances publiques. Le retour à l’équilibre des comptes publics ne pourra, en effet, s’effectuer uniquement par une réduction de la dépense publique.

Dans un second temps, une fois nos comptes publics rétablis, cette recette additionnelle disparaîtrait, pour être remplacée par une contribution locale qui aurait été négociée entre l’État et les associations d’élus.