En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, Jean-Baptiste BLANC et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, MM. PELLEVAT et BRUYEN, Mmes LASSARADE et BORCHIO FONTIMP et MM. SIDO, GENET, BRISSON, HOUPERT, GROSPERRIN, PIEDNOIR, SAUTAREL, BELIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

3° À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article L. 2333-30 du code du tourisme définit les différentes catégories d'hébergements pour lesquelles un seuil minimum et maximum est établi pour la taxe de séjour. Les communes ont ainsi la possibilité de déterminer le niveau de la taxe de séjour qu'elles souhaitent appliquer en respectant ces limites.

Toutefois, certaines catégories d'hébergements ne correspondent pas à la réalité. Par exemple, un village de vacances de 4 et 5 étoiles se trouve au même niveau qu'un hôtel de tourisme 2 étoiles, alors que ces villages de vacances offrent des services et accueillent des clients qui relèvent davantage de l'hôtel de tourisme 4 étoiles.

Le présent amendement propose d'aligner les villages de vacances 4 et 5 étoiles sur le même niveau que les hôtels de tourisme 4 étoiles et 5 étoiles. 

La taxe de séjour versée aux communes vise à leur permettre d'adapter les infrastructures correspondantes. Les clients des hôtels ou des centres de vacances 4 et 5 étoiles ont des besoins supplémentaires auxquels les communes doivent répondre pour garantir le dynamisme touristique sur leur territoire.

Cet amendement n’a aucune conséquence sur l’état des finances publiques de l’État.