En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, MM. BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, MM. GRAND, Alain MARC et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN, DUMONT et PETRUS et MM. HOUPERT, LONGEOT et BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.

Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Ceci est valable pour les vêtements et peut entraîner la création d'emploi.

Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs chute constamment depuis cinquante ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit malgré une activité qui se maintient, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui attribuent les pouvoirs publics dans la transition écologique.  

Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences et de savoir-faire qui nous fera perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.

C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit à 5,5% visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives rencontrées par les réparateurs indépendants pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui bénéficiera davantage aux indépendants, la frange la plus économiquement vulnérable.

Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, qui vise à renforcer les modèles économiques et l’offre de réparation et de maintenance sur tout le territoire, les autres mesures, qui visent le consommateur et la demande, comme le bonus réparation et l’indice de durabilité, n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.

Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation dans les domaines du textile, de l’électroménager et des cycles et encourage les Etats à adopter ce type de fiscalité incitative afin de faire évoluer nos modes de consommation.