Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1252 rect. quinquies

26 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

C	Demande de retrait
G

présenté par

M. RIETMANN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KLINGER, PERRIN et SAUTAREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. VERZELEN et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB et JOSENDE, M. BACCI, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SAINT-PÉ et NÉDÉLEC, M. DUFFOURG et Mmes BORCHIO FONTIMP et MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise proroger pour une durée de trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) pour soutenir l’innovation dans les PME.

Créé par la loi de finances pour 2013, le CII constitue un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir uniquement les Petites et Moyennes Entreprises (PME) engageant des dépenses spécifiques pour innover.

Souhaitant apporter un soutien public plus fort au profit des PME, la loi de finances pour 2022 a augmenté le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à partir de 2023. Les dépenses réalisées au titre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux ont ainsi été portées à taux de crédit d’impôt de 30%.

Alors que le Gouvernement a renforcé récemment son action en faveur de l’innovation des PME dont les projets ne peuvent bénéficier du CIR, il est envisagé de mettre un coup d’arrêt brutal à ce dispositif. Or, l’investissement dans l’innovation reste un risque financier pour une PME. Cet outil pousse les PME à s’engager vers des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.

Il convient de noter que la dépense fiscale reste modérée et stable au fil des années avec un montant de 302 millions d’euros en 2022 et une prévision estimée à 332 millions d’euros dans le PLF 2024.

Le montant moyen de l’aide s’élève à 32 970 euros pour une PME, ce qui est une aide indispensable pour une entreprise ayant peu de trésorerie (16 200 euros en moyenne en août 2024, selon le rapport de l’Observatoire de la trésorerie des TPE - PME françaises - en baisse de 12 % sur un trimestre) et pour des investissements incertains.

Si ce mécanisme devait disparaître, ce serait 10 070 entreprises bénéficiaires qui ne pourront plus accéder à ce soutien.

Alors que le rapport Draghi vient démontrer de manière claire et étayée la nécessité de développer l’innovation et la R&D dans l’Union européenne, il serait contreproductif de supprimer en France le seul dispositif dédié uniquement aux TPE-PME qui leur permette de développer leurs innovations.

En outre, plusieurs rapports de la délégation aux entreprises du Sénat, dont le dernier « Financer l’entreprise de demain », recommandent de mieux financer l’investissement immatériel des PME, notamment l’innovation. Aussi est-il proposé de conserver et de pérenniser ce dispositif dédié aux plus petites entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.