Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1214 rect. ter
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JACQUEMET, M. PILLEFER, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, MENONVILLE et COURTIAL, Mme SAINT-PÉ, M. FARGEOT, Mme PERROT, M. LEVI, Mmes HOUSSEAU et ANTOINE et M. LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028.
II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I et notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts avant le 15 avril 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Lorsqu’elles sont notifiées après cette date, les délibérations prennent effet dans les conditions prévues à l’article 1594 E du code général des impôts.
III. – Pour les conseils départementaux ayant fait application du I du présent article, les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er juin 2028 sont, sauf délibération contraire prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code, soumis au taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement en vigueur antérieurement à l’application du même I.
Objet
Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Angers aux Assises des Départements, cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5% pendant une période provisoire de trois ans.
La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.
Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population.
Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible.
L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.