En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés. 

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, en vélomoteur, en scooter ou en moto des bénévoles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière concerne seulement les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.

Selon le Baromètre France Bénévolat / IFOP 2023 avec l’appui de Recherches & Solidarités, au début de l’année 2023, il y avait 13 millions de bénévoles en France (associations et autres organismes).

En ce qui concerne le nombre d’associations et de bénévoles en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2023, il y avait un nombre stable d’associations actives situé entre 180 000 et 190 000 associations dans la région. Le nombre de bénévoles dans la région Auvergne-Rhône-Alpes se situait entre 1,6 et 1,7 million de bénévoles associatifs dont 660 000 à 700 000 bénévoles réguliers.

Rappelons-le, certaines associations, et à travers elles, leurs bénévoles, pallient notamment les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années. 

Selon l’étude du CREDOC publiée le 17 mai 2023, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Dans un contexte de crise inflationniste qui n’est pas contenue, les personnes qui ont recours à l’aide alimentaire augmentent. Aucun territoire n’est épargné et au fil des réformes anti-sociales, les publics sont de plus en plus étendus : travailleurs pauvres, jeunes, familles monoparentales, retraités, nourrissons.  

En 2023, les restos du cœur ont dû accompagner 128 000 enfants de moins de 3 ans pour leur assurer nourriture et produits d’hygiène. Le rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives (Secours Populaire Français, Restos du cœur, Secours Catholique…) n’est plus à souligner mais parmi ceux-ci, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques alors que ces frais sont déductibles pour ceux qui sont imposables via la réduction d’impôts. 

Passer au crédit d’impôts est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l’inégalité de traitement, à une intolérable iniquité.