En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du point 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts.

Objet

Au même titre que les Ehpad, la privatisation commerciale croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis.

Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le Crédit d’Impôt FAMille (CIFAM). 

Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans la garde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôt de 50%.

Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection générale des Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM en constatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépenses engagées par la société, ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités non seulement parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises mais également parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix unitaire du berceau, qui a pâti d’un effet inflationniste.

La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places en crèches pour les entreprises. Les montants facturés aux entreprises peuvent ainsi atteindre jusqu’à 20 000 euros par berceau par an voire plus, une opportunité financière dont les groupes de crèches se sont pleinement saisi en ciblant principalement des grandes entreprises. 

Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre « Les Ogres », certaines entreprises conscientes des failles du systèmes comme « People and Baby » -anciennement appelée « People and business », ont visé des clients aisés afin d’exploser les tarifs par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles, en vendant des places jusqu’à 27 000 euros, alors que le CIFAM, qui représente chaque année 200 millions d’euros de dépenses publiques, devait initialement financer des places à hauteur de 15 000 euros.

Un autre groupe privé s’est peu à peu spécialisé sur les berceaux d’entreprises, très lucratifs grâce aux dispositifs fiscaux.

Les écologistes rappellent qu’il faut urgemment envisager le redéploiement des moyens alloués pour le CIFAM, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance, comme le préconise le rapport de l’IGAS.

Face à la gabegie d’argent public par ces grands groupes commerciaux au détriment d’un investissement d’ampleur dans le service public de la petite enfance, nous appelons à un contrôle renforcé sur ces pratiques d’optimisation fiscale afin de prévenir l’explosion des tarifs des berceaux.

Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste de l’assemblée nationale et la ville de Lyon, propose ainsi d’établir un plafond maximal du tarif de la place en crèche pris en charge au titre du crédit d’impôt famille, proposition soutenue par le gouvernement devant une commission d’enquête en avril dernier. 

Ce montant sera déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. 

Il devra prendre en compte les coûts de fonctionnement et du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.