En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, Mmes BELRHITI et Pauline MARTIN, MM. BRUYEN, GENET et KAROUTCHI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et VALENTE LE HIR et MM. PANUNZI, BELIN et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots ; « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 266 sexies du code des douanes exonère de la TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) pour la production de chaleur ou d'électricité. Les CSR, issus de déchets non recyclables, sont aussi valorisés pour la production de gaz, reconnue par la loi « Climat et résilience » de 2021 et la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui inclut le gaz bas-carbone. Exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR est nécessaire, sans affecter les règles pour le biogaz. En 2021, sur 970 000 tonnes de capacité, seules 370 000 tonnes de CSR ont été utilisées en France, soulignant le besoin d'accélération. Une proposition additionnelle, adoptée en commission pour le PLF2023, n'a pas été examinée en séance publique à cause de l'article 49-3. Lors du PLF2025, elle a reçu un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du gouvernement.