En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et CADEC, Mme Pauline MARTIN, M. KAROUTCHI, Mme VALENTE LE HIR, M. de NICOLAY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet