Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1149 rect. ter
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et CADEC, Mme Pauline MARTIN, M. KAROUTCHI, Mme VALENTE LE HIR, M. de NICOLAY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz | L. 312-88 | 0 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.