Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1149 rect. ter

25 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CHEVROLLIER et CADEC, Mme Pauline MARTIN, M. KAROUTCHI, Mme VALENTE LE HIR, M. de NICOLAY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz

L. 312-88

0

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'amendement propose d'exonérer les gaz renouvelables et bas carbone de l'accise sur le gaz naturel pour favoriser une taxation différenciée entre énergies renouvelables et fossiles. La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est destinée à réduire les émissions de GES en incitant à la baisse de consommation de gaz. Cependant, le biogaz, produit localement via la méthanisation, représente une énergie renouvelable à encourager. Les gaz verts pourraient couvrir 230% de la consommation de gaz d'ici 2030. L'exonération est justifiée car la taxe inclut une composante carbone favorisant les énergies renouvelables. Sans différenciation fiscale, le développement des gaz verts pourrait être compromis.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.