En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN et BUIS, Mmes SCHILLINGER et PHINERA-HORTH et M. OMAR OILI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, le 4° n’est pas applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l’État dans le département ; ».

II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la
construction de logements intermédiaires.
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable
outil de développement économique et social des territoires.
Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du
parcours locatif. Dans des conditions fixées par décret, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, agréera ou non les projets de construction tout en assurant le maintien de cet équilibre.
De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’en