En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING, GRAND et VERZELEN, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHEVALIER et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, l’année : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023.

Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024.

Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. 

L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.