En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, M. ROS, Mme DANIEL, MM. CHANTREL, STANZIONE, BOURGI, ZIANE et FAGNEN, Mme BRIQUET, M. TISSOT, Mmes BÉLIM, LINKENHELD et MONIER et M. KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de l’heure de décollage : » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux colonnes ainsi rédigées : 

« 

 » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. » ;

2° L’article L. 422-55 est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La journée, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422-53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage et du groupe de l’aéronef. ».

Objet

Proposé par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, cet amendement instaure un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui prend en compte une modulation plus forte du taux de la taxe en fonction de l'horaire de décollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuit, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. 

La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. 

Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. 

Ces conséquences sont en partie imputables au phénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennes sont donc particulièrement préjudiciables la nuit. Ce constat nécessite de prendre des mesures drastiques afin de préserver la santé de nos concitoyens. Instaurer un barème de nuit suffisamment dissuasif permet d’inciter économiquement les aérodromes à limiter les décollages de nuit tout en abondant le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires finançant l’isolation phonique des logements des riverains affectés. 

Ce nouveau barème pourrait permettre de porter par voie réglementaire à 100 % la prise en charge de l’isolation phonique aujourd’hui fixé à 80 % - le reste à charge constituant aujourd’hui un frein à l’isolation des ménages les plus modestes. Dans un second temps, le périmètre des logements éligibles pourrait être élargi. Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les associations de riverains et le ONG.