En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BELIN, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, FAVREAU, HOUPERT, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes BERTHET, DUMONT, LASSARADE, Pauline MARTIN et ROMAGNY, MM. SIDO, OLIVIER et GREMILLET, Mme LOPEZ, MM. LEVI, GENET, PAUL et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. MEIGNEN et Mmes PERROT, VENTALON et EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du h et du i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union des Industries Textiles. Il a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.
Il permet de :
● Soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence.
● Favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France.
Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile - dont 80% de PME - afin de créer et innover pour vendre leurs collections partout dans le monde.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Cet amendement propose donc de le proroger de trois ans, en attendant son bilan, conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.