Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-106
17 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts est complété par les mots : « y compris numériques »
Objet
La question des informations concernant les détenteurs crypto-actifs est d'une actualité brûlante .
L'annonce d'une totale libération des cryptas actifs aux USA après l'élection de Donald Trump a fait flamber les cours portant le Bitcoin à plus de 90.000$ pour redescendre après les annonces de la Fed à plus de 88.000$.
Il semble logique d'inclure les coffres-forts numériques dans les obligations de déclaration.