Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1055
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Pauline MARTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et quinzième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».
Objet
La gestion du remboursement via le FCTVA est cruciale pour les trésoreries locales. En effet, les collectivités doivent avancer les montants correspondants aux dépenses éligibles avant de recevoir la compensation deux ans plus tard, ce qui peut entraîner des contraintes budgétaires, notamment en termes de trésorerie et d'intérêts sur les emprunts contractés auprès des établissements bancaires.
Cet amendement vise à instaurer un remboursement en N+1, au lieu de deux ans (N+2) actuellement pour la plupart des bénéficiaires. Ce dispositif, déjà expérimenté lors de la loi de finance rectificative pour 2009, a démontré son efficacité pour soutenir l’investissement public local en fluidifiant les ressources financières.