Proposition de loi Interdire l'usage de l'écriture inclusive
Direction de la Séance
N°3
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Cédric VIAL
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le présent article est d'ordre public. »
II.- Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est d'ordre public.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. L'article 2 précise que la "présente loi est d'ordre public". Pour des motifs de clarté du droit, il est préférable que cette mention soit directement associée aux modifications qu'apporte le texte.