En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 603 de la CS Simplification

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL et MM. MASSET, ROUX, DAUBET et LAOUEDJ

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas : 

Remplacer les mots : 

deux ans

par les mots : 

à l'expiration d'un délai de six mois

Objet

Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l'auteur de cet amendement propose de réduire ce délai à six mois dans un souci d’efficacité et de lisibilité de la volonté du législateur.