En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 474 du Gouvernement

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 474, alinéa 6

Supprimer cet alinéa. 

Objet

C sous  amendement est vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours contre certains actes administratifs et  décisions qui en découlent.  Cela permettrait entre autres, vu le manque de précision, de raccourcir les délais de recours en matière environnementale.

Si l'article 3 est dangereux au regard de son manque de précision et de clarté, alors même qu'il a vocation à habiliter le Gouvernement à permettre de contourner la loi, il est d'autant plus inquiétant sur à aliéna 5.

Permettre au Gouvernement de décider par ordonnance les conditions de saisine du juge administratif sont particulièrement attentatoires au rôle du Parlement et au droit à un recours effectif. L'équilibre entre le principe de légalité et l'objectif d'assurer aux usagers de l'administration davantage de sécurité juridique n'est pas trouvé.