En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 496 du Gouvernement

présenté par

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 496, alinéa 4

Remplacer les mots :

à la hausse ou

par les mots :

dans les mêmes proportions, à la hausse et

Objet

Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».