En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi. 

Objet

Précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.