Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°604
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la CS Simplification
CHAPITRE II : SIMPLIFIER ET CLARIFIER CERTAINES FORMES DE CONTRATS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
En cohérence avec la suppression de l'article 11, seul article du chapitre II du titre V, le présent amendement tend à supprimer ce chapitre, devenu sans objet.