En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN, PLA et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32 

1° Avant le mot :

petites

insérer les mots :

très petites, 

2° Remplacer les mots :

test PME

par les mots :

test TPE-PME

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.

Objet

Cet amendement, proposé par U2P, est très opportun car le projet de loi tel que proposé ne dit rien du fonctionnement du test « TPE-PME », des modalités de concertation avec les entreprises bien plus en amont que nous le faisons aujourd’hui, et des moyens nécessaires pour rendre cette mesure réellement opérante. 

Son objectif est d'une part d'affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé et d’autre part, d'inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.