Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°504
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 262-1, après la référence : « L. 161-2 », est insérée la référence : « L. 162-2. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle afin que les garanties financières prévues pour le bon accomplissement des travaux miniers s’appliquent également à l’ouverture de travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation de stockage souterrain.