En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement prévoit de suivre de près la mise en œuvre de cette mesure, qui constitue une innovation importante dans le domaine de l'expertise d'assurance, dès son entrée en vigueur, en lien étroit avec les assureurs et les experts.

Il entend procéder à une analyse pour déterminer si ses paramètres sont adéquats, une fois les premiers enseignements obtenus.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir le dépôt d'un rapport dédié à ce sujet. Il est pertinent ici comme dans d’autres endroits du texte, de veiller à la longueur des textes, et l’ajout d’une demande de rapport est superflu.