En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et CAMBIER, Mme GACQUERRE et MM. DUFFOURG, LEVI et FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n°2067-SD).

L’ensemble des éléments figurant sur le relevé des frais généraux figure dans le FEC de l’entreprise. Par ailleurs, ces éléments sont également communiqués tous les mois ou trimestres dans le cadre de la DSN. Cette déclaration est donc redondante.