En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

dix 

par le mot :

cinquante

Objet

Cet article permet des dérogations importantes aux marchés publics, en permettant de ne plus segmenter les marchés en différents lots.

Si cela facilite les discussions pour les acheteurs en leur assurant un interlocuteur unique, cette disposition risque de privilégier les grosses entreprises qui pourront ensuite s'appuyer sur des sous-traitants et renforcer leur monopole sur les marchés.

Ainsi, le seuil de 10 millions d'euros apparaît particulièrement bas. Il est proposé de le réhausser à 50 millions d'euros, alors que, en application de la PPE 2019-2028, RTE estime l’investissement lié au raccordement de 10 GW d’éolien en mer de 7 à 8 milliards d’euros cumulés à horizon 2035.