En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article réécrit la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces dernières, qui visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, doivent pour l’instant se traduire par une obligation de résultat. Or comme le soulignent de nombreuses associations de protection de l’environnement la nouvelle rédaction transforme cette obligation en simple obligation de moyen,  ce qui est une véritable régression environnementale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.