Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°29 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVREAU, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et GREMILLET, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mme PETRUS et MM. SAUTAREL, SIDO, TABAROT et Jean Pierre VOGEL
ARTICLE 10
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Alinéa 1
1° Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
250 000 euros
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »
Objet
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux.
Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.