Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°285
31 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».
Objet
Dans de l’évolution du cadre de la commande publique prévue dans ce projet de loi, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen.
Ces dispositions devront être intégrées dans le nouveau dispositif prévu à l’article 4 du présent projet de loi.