En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, MM. CAZABONNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT, HENNO et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. LAFON, Mme ROMAGNY, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS et Mmes Olivia RICHARD, BILLON, ANTOINE et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Objet

Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction.Elles s'ajoutent au formulaire CERFA  qui constitue en lui même un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. .

Cette redondance renforce inutilement les contraintes administratives  pesant sur les maitres d'ouvrage. C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer la production de ces attestations afin de  simplifier les démarches que doivent accomplir ces derniers. Cette mesure garantit néanmoins l'efficacité des contrôles de conformité effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction. 

Elle s'inscrit dans la logique portée dans l'article 2 de suppression des formalités lorsque les règles applicables sont assurées par d'autres vecteurs.