En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, MM. MENONVILLE, MAUREY, Stéphane DEMILLY et MIZZON, Mme Olivia RICHARD, MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes BILLON, GACQUERRE et ROMAGNY, M. FARGEOT, Mmes DOINEAU et SAINT-PÉ et MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, HENNO et LAFON

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. »

Objet

Cet amendement entend contraindre les banques à justifier leur refus de dépôt du capital social. En effet, il apparait que des entreprises de petites tailles sont régulièrement confrontées à des refus non motivés de la part des banques. En outre, cette activité étant peu rentable, surtout si les sommes en jeu sont modestes, il n'est pas rare que les banques essaient de s’en servir comme d’un levier pour commercialiser d’autres services (ouverture d’un compte pour l’entreprise en cours de constitution…). Le dépôt du capital social est censé être une formalité simple, cette complexification inutile n'est donc pas nécessaire et c'est ce que cet amendement souhaite corriger.