En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, KAROUTCHI, DAUBRESSE, PIEDNOIR, MANDELLI, ANGLARS, Henri LEROY et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, MILON, SOMON, de NICOLAY, BRISSON, PANUNZI, BOUCHET, TABAROT, MOUILLER, CHATILLON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, IMBERT, MICOULEAU et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, SAVIN et SIDO, Mmes PETRUS et de CIDRAC et M. BELIN

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de souligner l’importance de situation dans laquelle se trouvent plusieurs opérateurs d’infrastructures de télécommunications, contraints de provisionner, parfois pendant plusieurs années, des millions d’euros en l’absence d’émission de titres de recettes par les collectivités territoriales pour bénéficier des redevances auxquelles elles ont droit.