En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, KAROUTCHI, DAUBRESSE, PIEDNOIR, MANDELLI, ANGLARS, Henri LEROY et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, MILON, SOMON, de NICOLAY, BRISSON, PANUNZI, BOUCHET, TABAROT, MOUILLER, CHATILLON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, IMBERT, MICOULEAU et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, SAVIN, SIDO et BONHOMME, Mmes PETRUS et de CIDRAC et M. BELIN

ARTICLE 17

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile qui peuvent être recueillies par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Afin de permettre aux élus locaux d’apprécier la justesse du niveau de loyer qui leur est proposé pour louer leur terrain, l’Arcep recueille des informations relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, à la mutualisation des infrastructures et à la couverture mobile du territoire concerné. Ainsi, les élus locaux pourraient être davantage en mesure d’évaluer les propositions de loyers qui leur sont faites à l’aune, par exemple, du prix du m2, du nombre d’opérateurs de téléphonie mobile s’engageant à exploiter une infrastructure d’accueil ou encore du nombre estimé de personnes qui pourraient être couvertes par le déploiement.