En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision.

En effet, le titre X du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces.

Aussi, afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, il est proposé, par le présent amendement de mentionner clairement dans l’article L. 145-32-1 du code commerce que les locaux construits en vue d'une seule utilisation (résidences - services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels etc…) ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.