En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme JOUVE, MM. MASSET et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a placé le maire en première ligne pour définir et réglementer à travers les PLU et cartes communales, et en lien avec les intercommunalités et les SCoT, la réglementation en matière d’insertion des zones d’accélération des ENR (zones d’exclusion comprises).

Or cet article permet au préfet compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme s’agissant des installations d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de déroger aux règles du PLU.

Sauf à considérer que l’Etat soit plus pertinent pour apprécier les stratégies territoriales et la réglementation locale applicable aux zones d’accélération des ENR, cet article n’est pas acceptable car il opère une recentralisation injustifiée de la compétence urbanisme relevant du bloc communal.