En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme JOUVE, M. ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés de la commande publique. 

La dérogation à l’allotissement prévue par ce texte aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE/PME d’accéder plus facilement à la commande publique en divisant par lots des travaux dont l’importance dépasse la capacité financière et technique d’un unique opérateur économique. Trois dérogations sont strictement et limitativement envisagées par l’article L 2113-11 du Code de la commande publique. 

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 dite « industrie verte » a introduit une de ces exceptions. Il s’agit de la situation où les entités adjudicatrices démontrent un risque de procédure infructueuse. L’étude d’impact mentionne la complexité de mise en œuvre de cette dérogation sans toutefois étayer davantage ce point. Ainsi, il serait nécessaire d’attendre qu’un vrai bilan soit tiré de cette dérogation avant d’engager une nouvelle réforme. 

Une nouvelle dérogation portant sur des marchés aussi importants (installation d’éoliennes, réseau haut débit mobile…) réduirait considérablement les possibilités pour les TPE/PME d’accéder à la commande publique. 

De ce fait, la légitimité de ces exceptions doit être incontestable. Or, ici cela n’est pas acquis. En ce sens, la suppression de l’article 16 est proposée.