Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°9
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHALCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Objet
Parmi les facteurs d’inflation et complexité normatives figure assurément la surtransposition des normes européennes dans le droit français.
C’est pourquoi le présent amendement vise à confier explicitement au Haut Conseil, dans le cadre des avis qu’il rend a priori sur les projets de textes, une mission de « lanceur d’alerte » quant au risque de surtransposition de normes européennes dans le droit français.