Article 1er
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I et II. – (Supprimés) |
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III (nouveau) . – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d'évaluer les normes applicables aux entreprises. |
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IV (nouveau) . – Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. |
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Il comprend : |
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1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; |
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2° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grandes entreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ; |
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3° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises de taille intermédiaire, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ; |
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4° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des petites et moyennes entreprises, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ; |
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5° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des microentreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ; |
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6° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; |
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7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; |
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8° Un membre du Conseil d'État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'État. |
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À l'exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit. |
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Les modalités d'élection ou de désignation au Haut Conseil assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. |
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Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans. |
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Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois. |
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V (nouveau) . – Le Haut Conseil s'appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent. |
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Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats. |
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VI (nouveau) . – Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d'évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation. |
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Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales. |