Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°8
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHALCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’élection ou
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, aucun des membres du Haut Conseil n’étant élu.